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Occupation d’une terrasse : « j’y suis, j’y reste ? »
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Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son…

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Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?
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Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.Estimant que cela ne respecte…

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Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?
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Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon.Il demande…

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Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?
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Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l’entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et…

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Emploi d’un salarié hors domicile = crédit d’impôt ?
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Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.).Au titre des frais de garde,…

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Soldes : « ni repris, ni échangé » ?
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Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de…

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Voiture immobilisée = pas de taxe à payer ?
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Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle,…

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