C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…
Un commerçant doit quitter son local, le bailleur ayant refusé le renouvellement du bail commercial. Ce dernier lui propose alors une indemnité d’éviction, comprenant notamment les frais de réinstallation dans un autre local. Mais le locataire conteste son mode de calcul… et réclame un complément…
Il rappelle que le montant des frais de réinstallation doit être établi par rapport à un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il est contraint de quitter. Or, le bailleur n’a pas tenu compte des aménagements que lui, locataire, a réalisés à ses frais, durant la location. « Normal », répond le bailleur, puisque ces aménagements sont devenus sa propriété à la fin du bail, comme le prévoit une clause d’accession insérée dans le contrat de bail commercial.
« Anormal », rétorque le juge : même en présence d’une clause d’accession insérée au profit du bailleur, les frais de réinstallation doivent tenir compte des aménagements réalisés par le locataire évincé.
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n° 16-26049
