C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires…
Pour assurer la facturation clients, un salarié remet chaque mois à son employeur un relevé des heures effectuées. Mais, en comparant les heures payées et les heures effectuées, il constate que des heures supplémentaires ne lui sont pas payées.
Il en réclame donc le paiement à son employeur, qui refuse de les payer : l’état des heures réalisées, qui ne sert qu’à établir la facturation, n’est pas en tant que tel un document de suivi de temps individualisé. N’étant pas au courant, en réalité, de ce dépassement d’heures, il rappelle, en tout état de cause, que seules sont payées les heures supplémentaires qu’il a autorisées.
Sauf si l’employeur a implicitement accepté ces heures, rappelle à son tour le juge. Ce qui est le cas ici : en exigeant la production mensuelle d’un relevé d’heures et parce que l’employeur n’a jamais formulé aucune remarque quant au nombre d’heures effectuées, il a en fait implicitement donné son accord à l’accomplissement d’heures supplémentaires. Qu’il doit payer…
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2017, n° 15-21546
