De nouvelles dispositions relatives à la conformité de certains produits viennent d’être mises en place, en accord avec la règlementation européenne, notamment en vue de renforcer le contrôle réalisé en la matière par les autorités chargées de la surveillance des marchés (comme la DGCCRF). Que faut-il en retenir ?
Obligations de conformité des produits : pour qui ? Pour quoi ?
Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits de construction et des équipements de protection individuelle doivent obligatoirement effectuer les tâches suivantes :
- vérifier, le cas échéant, que la déclaration de conformité ou de performance et la documentation technique du produit ont été établies ;
- tenir ces documents à disposition des autorités chargées de contrôler le bon respect de la règlementation relative à la conformité des produits, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- fournir à cette même autorité, si elle le demande, toutes les informations et tous les documents permettant de justifier de la conformité du produit ;
- si le produit est susceptible de présenter un risque, informer les autorités ;
- coopérer avec ces autorités en cas de non-conformité du produit pour effectuer les actions nécessaires.
En outre, ces professionnels ont également l’obligation de faire apparaitre sur le produit ou son emballage, ainsi que sur le colis ou sur tout document d’accompagnement :
- leur nom ;
- leur raison sociale ou la marque déposées ;
- leurs coordonnées dont leur adresse postale.
Ces obligations, qui visent à garantir la conformité des produits commercialisés, sont désormais étendues aux prestataires de services d’exécution des commandes de jouets, de matériels électroniques fonctionnant en basse-tension et d’équipements électriques et électroniques.
A titre d’information, on entend par « prestataire d’exécution des commandes » les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires entre le fabricant et le consommateur, et qui sont chargés, à ce titre, de stocker les produits et de les expédier aux clients une fois les commandes reçues.
Des sanctions ont par ailleurs été ajoutées en cas de non-respect de certaines obligations. Ainsi, est notamment puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) :
- le fait de ne pas engager les actions nécessaires auprès de l’autorité de surveillance du marché après la mise sur le marché d’un produit non conforme ;
- l’impossibilité de présenter les différents documents permettant d’attester la conformité des jouets mis sur le marché ;
- etc.
Notez enfin que de nouvelles obligations d’étiquetage énergétique sont désormais imposées dans le cadre de la vente de certains produits (lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, sources lumineuses, etc.).
Source : Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation à diverses dispositions du droit de l’Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ? © Copyright WebLex – 2021
