Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’il ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU). Ce que conteste à son tour le propriétaire… Qui a raison ?
Construction immobilière : il faut respecter le PLU !
Le propriétaire d’un terrain obtient un permis de construire une maison individuelle. Sa future voisine conteste la validité du permis de construire, estimant que le projet ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU).
Elle rappelle, en effet, que dans la zone où la maison doit être construite, le PLU impose que la façade se trouve en retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.
Or, le projet de construction en cause comporte un décroché d’une profondeur d’environ 3 mètres destiné à permettre le stationnement de 2 voitures. Il en résulte donc que la façade, au niveau de ce décrochement, est à plus de 5 mètres de l’alignement de la voie publique.
De quoi obtenir l’annulation du permis de construire, selon la voisine.
Mais pas selon le propriétaire : son projet de construction est tout à fait respectueux du PLU puisque la façade de l’étage situé au niveau du décroché prévoit bien un retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.
Il estime donc que son projet de construction ne peut pas être remis en cause. Ce que confirme le juge, qui valide le projet de construction.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 428214
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