Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vient de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière exceptionnelle dédié aux cotisants les plus impactés par la crise sanitaire, ayant interrompu leur activité depuis le 2 novembre. Qui peut bénéficier de cette aide et comment ?
Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’une aide financière exceptionnelle par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Les travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une aide financière exceptionnelle Covid appelée « AFE COVID ».
Les professionnels qui poursuivent leur activité par l’intermédiaire du « click and collect », de la vente à emporter, de la livraison, etc. peuvent, eux aussi, bénéficier de cette aide.
Pour pouvoir y prétendre, les professionnels doivent remplir les conditions suivantes :
- pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- ○ avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
- ○ être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) avant le 1er janvier 2020 ;
- ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
- ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
- ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
- Pour les auto-entrepreneurs :
- ○ avoir perçu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
- ○ être affilié à la SSI avant le 1er janvier 2020 ;
- ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
- ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
- ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
- ○ l’activité indépendante doit constituer leur activité principale.
Pour bénéficier de cette aide, il convient de compléter un formulaire et de l’adresser, accompagné d’un RIB, à l’Urssaf/ la CGSS (caisse générale de sécurité sociale pour l’Outre-mer) de la région de son entreprise, par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ». Ce formulaire doit être transmis avant le 30 novembre 2020.
Sources :
- Sécurité sociale indépendant, action sociale, Aide coronavirus
- Urssaf.fr, Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid), 09 novembre 2020
Coronavirus (COVID-19) : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex – 2020
