La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle comporte notamment des mesures destinées à aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise sanitaire. Revue de détails…
Coronavirus (COVID-19) : plan d’apurement et réductions de cotisations sociales
- Plan d’apurement des dettes pour les travailleurs indépendants et les employeurs
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement pour leurs cotisations et contributions personnelles constatées au 31 décembre 2020.
Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021.
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées plus haut.
Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.
- Réduction des cotisations à destination des travailleurs indépendants les plus impactés par la deuxième vague
Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles, s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le montant de cette réduction sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour).
Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret (non encore paru à ce jour), sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou 2021.
Elle s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement au titre de cet exercice.
Pour appliquer cette réduction à leurs cotisations provisionnelles, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent un abattement dont le montant est fixé par Décret. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l’année 2021.
Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.
- Réduction des cotisations à destination des mandataires sociaux assimilés salariés
Les mandataires sociaux, assimilés à des salariés, relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaire), peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation seront fixées par Décret non encore paru à ce jour).
Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
- Aide à destination des micro-entrepreneurs ayant souffert du couvre-feu
Certains micro-entrepreneurs peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020.
Pour cela, ils doivent satisfaire les conditions suivantes :
- ils satisfont aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) ;
- ils exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020.
Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
- Réduction des cotisations sociales à destination des artistes-auteurs
Dans le cadre de la crise sanitaire, les artistes-auteurs ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, appréciée au regard de la baisse de la somme déclarée auprès des organismes de recouvrement peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le montant de cette réduction sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour) et tiendra compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que de la baisse de chiffre d’affaires, appréciée sur l’ensemble de l’année 2020.
Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante.
Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576
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