Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications…
Coronavirus (COVID-19) : les périodes d’activité partielle sont prises en compte !
- Fixation d’un contingent d’heure pour valider un trimestre
Le gouvernement fixe un contingent d’heures pour lequel le salarié, du régime général ou agricole, placé en situation d’activité partielle indemnisée, peut valider un trimestre au titre de la retraite de base.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 sont prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite dans les conditions suivantes.
Sont comptés comme période d’assurance retraite autant de trimestres que la durée de la période d’activité partielle du salarié concerné correspond de fois à 220 heures. Le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020 ne peut cependant pas être supérieur à 4.
Ces conditions sont reprises pour l’application de l’assurance veuvage. Les périodes d’activité partielle sont également réputées avoir donné lieu à cotisations pour cette assurance, en plus des périodes habituellement prévues, et cela, toujours dans la limite de 4 trimestres au total.
- Précision concernant les modalités de financement par le fonds de solidarité vieillesse
Pour permettre l’application de cette prise en compte des périodes d’activité partielle, le Fonds de solidarité vieillesse procèdera à un versement forfaitaire.
Ce versement sera égal au produit d’une fraction du nombre total d’indemnités horaires versées au titre de l’activité partielle au cours de l’année 2020 et du montant résultant de l’application du taux de la cotisation d’assurance vieillesse cumulé au smic, dans leurs valeurs applicables au cours de l’année 2020.
Cette fraction sera fixée par arrêté (non encore paru à ce jour), en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours de l’année 2020.
Source :
- Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
- Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
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