Coronavirus (COVID-19) : une exonération de charges pour certains employeurs

Une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales

• Pour quelles entreprises ?

Cette aide est destinée aux :

• entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
• ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;

• entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires) et qui ont subi une importante baisse de chiffre d’affaire.

Pour déterminer l’éligibilité au dispositif d’exonération de cotisations sociales, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Condition tenant au secteur d’activité

Les secteurs « prioritaires » (S1) sont les suivants :

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

Les secteurs d’activité « connexes » aux précédents (S2) sont les suivants :

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros de textiles
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-service
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Editeurs de livres
• Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Services auxiliaires de transport par eau
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Conditions tenant à la baisse de chiffre d’affaires

Les entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs S1 ou S2, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires), peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales :

• lorsqu’elles ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période de l’année précédente,
• ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

• ou lorsque la baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, représente au moins 30 % :

• ○ du CA de l’année 2019,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Appréciation des seuils d’effectif

L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Exclusions

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

• les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
• les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne, qui vise notamment les procédures collectives ou la perte de plus de la moitié du capital social souscrit par une société à responsabilité limitée (SARL).

Toutefois, les micro-entreprises (qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€) et petites entreprises (qui emploient moins de de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M €) qui étaient déjà en difficultés au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

• Quelles contributions et cotisations ?

Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :

• les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales,
• la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
• la contribution de solidarité pour l’autonomie,
• les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération ;
• les cotisations d’assurance chômage.

Restent donc dues les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (notamment l’Agirc-Arrco).

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

• Pour quelles périodes d’emploi ?

Les périodes d’emploi concernées par cette exonération sont celles :

• comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
• ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur CA ;

• comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

Notez qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 31 octobre 2020 actuellement).

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

• Aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit au dispositif d’exonération de cotisations sociales, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

L’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

• Limite à ces dispositifs d’aide

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

Attention, ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

• Spécificités concernant les entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l’exonération et de l’aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont elles-mêmes éligibles à cette exonération et à cette aide au paiement au vu de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d’affaires.

Dans cette hypothèse, toutefois, l’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi concernées par le dispositif d’exonération de cotisations sociales, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

• Spécificités concernant les groupements d’employeurs

Les groupements d’employeurs peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement lorsque :

• leur effectif respecte les seuils imposés (moins de 250 ou moins de 10 salariés, selon le cas) ;
• et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité visé dans le cadre de ces dispositifs.