Pour tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer un renforcement des mesures d’aides aux entreprises. Revue de détail.
Un report du paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
Les entreprises de moins de 50 salariés qui devaient payer leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars ont eu la possibilité de reporter tout ou partie de leur paiement.
De même, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour les travailleurs indépendants ont pu être reportées et lissées sur le reste de l’année.
Le Gouvernement vient d’annoncer que ce report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement est fixée au dimanche 5 avril.
Il est précisé que les employeurs de plus 50 salariés dont l’échéance est prévue à cette date, et qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie, pourront ajuster leur paiement en fonction de leurs besoins : les Urssaf devront leur communiquer ultérieurement des informations sur le mode opératoire à suivre.
Quant aux travailleurs indépendants concernés, l’échéance du 5 avril sera automatiquement reportée, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
Un remborsement accéléré des crédits d’impôt et de TVA
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.
Notez que le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques sera également accéléré.
Un maintien du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les prestations de soutien scolaire
Les prestations de soutien scolaire réalisées à domicile ouvrent droit, toutes conditions remplies, au crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Toutefois, suite aux mesures de confinement, de nombreuses prestations de soutien scolaire ne s’effectuent plus à domicile, mais à distance.
A titre exceptionnel et temporaire, il est prévu que ces prestations, lorsqu’elles sont réalisées à distance pendant la période de confinement, continueront à ouvrir droit, pour les particuliers employeurs, au bénéfice de l’avantage fiscal.
Une garantie de l’Etat pour certains prêts
Du 16 mars au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions. Ainsi, l’entreprise :
- doit être immatriculée au répertoire national des entreprises ;
- ne doit pas être une société civile immobilière ;
- ne doit pas être un établissement de crédit ou une société de financement ;
- ne doit pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
La garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Les principales caractéristiques de cette garantie sont les suivantes :
- les prêts couverts par la garantie doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans ;
- la garantie est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt couvert, et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné ; elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par un cahier des charges ;
- la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises en difficulté.
Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires du prêt qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme.
Ce pourcentage est le suivant :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ ;
- 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€ et inférieur à 5 milliards d’€ ;
- 70 % pour les autres entreprises.
Pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, emploient moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’€, les demandes de garanties doivent être présentées à BPI France par l’établissement prêteur. Cette notification vaut alors, toutes conditions par ailleurs remplies, octroi de la garantie.
En revanche, pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’€, la garantie de l’Etat sera accordée par arrêté du Ministre chargé de l’économie.
Enfin, notez qu’une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant total supérieur à :
- la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
- par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.
Source :
- Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 22 mars 2020, n°996
- Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 6)
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
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