Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés. Cette mesure, concernant uniquement les cotisations dues aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, est contestée par un syndicat. A tort ou à raison ?
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge des cotisations syndicale par l’employeur (sous conditions) !
Un employeur a conclu un accord collectif d’entreprise dans lequel il prévoit le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales individuelles dues par les salariés.
Ce remboursement concerne uniquement les cotisations syndicales versées aux syndicats représentatifs et est effectué par l’employeur, par l’intermédiaire des syndicats et d’un organisme tiers aux salariés… ce que conteste un syndicat, qui demande alors l’annulation de cette disposition.
Mais l’employeur ne voit pas où est le problème : un tel accord est possible, d’autant plus qu’il ne porte pas atteinte à la liberté des salariés d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de leur choix, et ne lui permet pas non plus de connaître l’identité des salariés adhérents aux différentes organisations syndicales.
Ce que confirme le juge… ou presque.
Un accord collectif peut bel et bien instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale, et encourager l’adhésion des salariés de l’entreprise aux différentes organisations syndicales, en prévoyant la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations annuelles.
Cependant, ce geste doit bénéficier à l’ensemble des syndicats de l’entreprise, c’est-à-dire aussi bien aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs, ce qui n’est pas le cas ici.
La disposition de l’accord qui instaure cette différence de traitement doit donc être annulée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n°18-10672
Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ? © Copyright WebLex – 2021
