Le gouvernement mène une politique de lutte contre le tabagisme qui impacte nécessairement les débitants de tabac. En contrepartie, diverses aides financières temporaires ont été mises en place. Des aides dont les échéances approchent…
Débitants de tabac : des aides financières prolongées jusqu’en 2022 !
Les aides financières dont peuvent bénéficier les débitants de tabac, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues, sont prolongées :
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour la remise compensatoire ;
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’indemnité de fin d’activité classique et de fin d’activité rurale ;
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour la prime de diversification des activités (notez que le plafond de chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel la prime n’est pas versée est relevé de 300 000 € à 400 000 €) ;
- jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’aide à la transformation à destination du réseau des buralistes.
Sources :
- Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d’une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
- Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs
Débitants de tabac : fin des aides financières ? © Copyright WebLex – 2021
