Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces faits, qui s’avèrent mensongers… et qui conduiront à son licenciement pour faute grave. Ce que le salarié conteste, estimant un tel licenciement impossible au regard des circonstances…
Dénonciation mensongère d’un cas de harcèlement : pas de licenciement possible ?
Dans cette affaire, il est reproché à un salarié ses accusations de harcèlement moral à l’encontre de sa responsable d’agence et du directeur des ressources humaines alors qu’il a lui-même admis au cours de l’entretien préalable l’absence de dégradation de ses conditions de travail, d’atteinte à ses droits et à sa dignité et de modification des conditions d’exécution du contrat de travail.
Il a reconnu que ses fausses dénonciations avaient pour but de forcer la société à négocier son départ à des conditions financières avantageuses.
Cette attitude a conduit l’entreprise à prendre la décision de le licencier pour faute grave, ce que conteste le salarié : il rappelle qu’en tout état de cause, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral.
Certes, reconnaît l’employeur, mais il existe une exception à cette règle : cette impossibilité de licenciement ne vaut pas si le salarié est de mauvaise foi.
Mais encore faut-il prouver qu’il a agi dans l’intention de nuire à l’entreprise, conteste encore le salarié.
« Non », tranche le juge : la fausse accusation de harcèlement moral est de nature à caractériser la faute grave en cas de mauvaise foi du salarié, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention de nuire à l’employeur. Et est de mauvaise foi le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral qu’il sait inexacts, de sorte que le licenciement est ici valable…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2019, n° 18-18207
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