Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ?
EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ?
Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe foncière à raison de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est affecté à l’exploitation d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes.
Mais il réclame le bénéfice d’une exonération de cette taxe : il rappelle que les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve, notamment que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
Or, bien que l’EHPAD ait la qualité d’établissement public d’assistance, il perçoit, pour l’hébergement des personnes âgées qui lui sont confiées et les soins qui leur sont dispensés, non seulement des aides publiques, mais aussi des financements privés.
Dès lors que l’immeuble dans lequel est exercée son activité d’hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes est ainsi productif de revenus à raison des financements privés perçus, l’EHPAD ne peut, selon l’administration, prétendre à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Mais c’est sans compter une tolérance administrative qui rappelle qu’il convient, à titre de règle pratique, d’assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s’exerce une activité susceptible d’être exonérée de la cotisation foncière des entreprises, c’est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.
Et le juge de l’impôt confirme que l’immeuble dans lequel est exercée l’activité d’hébergement et de soins aux personnes âgées dépendantes, qui revêt un caractère sanitaire et social, doit être assimilé à une propriété improductive de revenus : l’EHPAD bénéficie donc de l’exonération de taxe foncière.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 410859
EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ? © Copyright WebLex – 2019
