Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules vient d’être aménagée. Voici les informations utiles sur ce point !
Optimiser la gestion des véhicules mis en fourrière
Pour rappel, un véhicule peut être mis en fourrière (c’est-à-dire immobilisé auprès d’un professionnel spécialisé) lorsque son conducteur a commis une infraction au code de la route.
Les procédures entourant la mise en fourrière des véhicules sont nombreuses, et nécessitent l’intervention de plusieurs acteurs, comme les forces de l’ordre, la préfecture, les experts automobiles, etc.
Elles sont également coûteuses, puisque l’Etat peut être amené à supporter les frais de leur mise en œuvre, dès lors que le propriétaire du véhicule concerné l’abandonne.
Autant de raisons qui ont rendu nécessaire un aménagement en profondeur des dispositions relatives à la mise en fourrière.
- Un nouveau système d’information national des fourrières automobiles
D’abord, il est créé un nouveau système d’information national des fourrière automobiles, qui permettra, à terme, de gérer de manière dématérialisée les procédures relatives à la mise en fourrière des véhicules (notamment leur enregistrement et leur suivi en temps réel).
Ce système centralisera les données enregistrées par les fourrières automobiles, afin de fluidifier les échanges entre les différentes autorités concernées par la procédure (préfectures, services de l’ordre, etc.).
Il permettra aussi aux usagers de demander, en ligne et sans avoir à se déplacer, l’autorisation de sortie de fourrière de leur véhicule.
- Procédures mises en œuvre en bord de route
Il est par ailleurs prévu que les procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et les gendarmes nationaux soient dématérialisées.
- Classement des véhicules mis en fourrière
Les véhicules abandonnés seront également classés de manière automatisée, ce qui permettra d’optimiser leur gestion.
Ce classement sera géré par le service des domaines, et se fera en 2 catégories :
- les véhicules destinés à être revendus, qui devront être remis à l’administration à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la mise en demeure du propriétaire de venir le récupérer ; notez que celui-ci sera tenu de rembourser les frais de la mise en vente de son véhicule s’il le récupère avant ;
- les véhicules destinés à être détruits, qui seront remis à l’administration à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de cette même mise en demeure.
Actuellement les véhicules destinés à être détruits sont ceux dont un expert a estimé la valeur marchande inférieure à 765 €, et qu’il a déclarés hors d’état de circuler.
Prochainement, les véhicules voués à destruction seront ceux estimés d’une valeur marchande insuffisante (ce qui est un critère plus large que celui actuellement en vigueur), compte tenu notamment de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière, etc.
Ces conditions seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour).
Notez que les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou conducteurs dans le délai de 3 jours à compter de leur mise en fourrière leur seront restitués, sans être classés.
- Expertise des véhicules endommagées
La remise en circulation des véhicules gravement endommagés mis en fourrière nécessite la réalisation d’une expertise, qui sera désormais réalisée en dehors de la fourrière.
Celle-ci visera à déterminer si le véhicule est sans danger pour les usagers de la route.
- Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d’une date fixée, pour chaque département, par un arrêté (non encore paru à ce jour), au plus tard le 1er avril 2021.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
- Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
- Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
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