Un garagiste vend une voiture d’occasion à un acquéreur qui doit procéder au changement du kit de distribution 2 mois plus tard. Un dysfonctionnement qui lui a été caché par le garagiste qui lui a remis un contrôle technique de complaisance, estime l’acquéreur. « Encore faut-il le prouver », conteste le garagiste !
Vente d’une voiture d’occasion = contrôle technique d’occasion ?
Un garagiste vend une voiture d’occasion ayant parcouru plus de 143 000 km et dont le certificat de contrôle technique, établi le même jour, fait apparaître des défauts à corriger. Il s’engage alors à effectuer les réparations nécessaires et quelques jours plus tard, un second contrôle technique atteste qu’il n’y a plus de défaut sur le véhicule.
2 mois plus tard, à la suite de dysfonctionnements, l’acheteur dépose la voiture chez un autre garagiste qui lui apprend qu’il va être nécessaire de remplacer le kit de distribution pour un montant de 609 €.
Un remplacement qui lui a été caché par le garagiste qui lui a vendu la voiture, estime l’acquéreur, qui réclame alors l’annulation de cette vente, considérant que le 2nd contrôle technique est sûrement un certificat de complaisance.
« Prouvez-le », répond le garagiste, qui rappelle que l’acquéreur était tout à fait libre de contacter un autre professionnel pour avoir un autre avis, avant d’acheter la voiture, ce qu’il ne fera que 2 mois après la vente, et après avoir parcouru 2 800 km.
En outre, le devis du 2nd garagiste n’indique pas que les réparations doivent être réalisées immédiatement. Pour preuve, il a laissé l’acquéreur repartir avec la voiture, ce qu’il n’aurait pas fait si sa sécurité était mise en cause.
Une argumentation qui suffit à convaincre le juge : l’acquéreur ne prouvant aucune de ses assertions, la vente de la voiture est confirmée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-14662 (NP)
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