Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures…
Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies !
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.
Ainsi, le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s’accompagne de circonstances aggravantes est porté de 2 M€ à 3 M€. L’amende encourue peut, par ailleurs, être portée au double du produit de l’infraction.
En outre, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, est obligatoire :
- le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- la peine complémentaire de diffusion et d’affichage de la décision.
La procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale est également aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d’un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés par l’administration fiscale lorsque certains critères légaux sont remplis.
En outre, les directions en charge du contrôle de l’impôt (nationales et spécialisées de contrôle fiscal) peuvent désormais déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale.
Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l’administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable.
Par ailleurs, un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé.
Source : BOFiP-CF-Délit de fraude fiscale – Actualité du 27 juin 2019
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