Un grossiste licencie un salarié pour absence prolongée perturbant gravement le bon fonctionnement de l’entreprise. Sauf que la convention collective prévoit une procédure spéciale, qui n’a pas été respectée d’après le salarié…
Une procédure conventionnelle à respecter
Un salarié conteste son licenciement, estimant que la procédure spéciale prévue par la convention collective du commerce de gros, applicable dans son entreprise n’a pas été respectée.
La convention collective permet, en effet, à l’employeur de mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les 10 jours francs suivant l’envoi de ladite lettre lorsque son absence pour maladie ou pour accident se prolonge, selon le cas, au-delà du 80e ou du 170e jour.
La convention prévoit que l’employeur pourra prononcer le licenciement du salarié, à l’expiration de ces délais si :
- le salarié n’a pas repris son travail dans ce délai de 10 jours
- et si les absences, qui doivent dépasser les délais mentionnés :
- ○ entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise,
- ○ et imposent le remplacement effectif définitif du salarié.
Ce que confirme le juge : le licenciement du salarié dont l’absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et impose son remplacement définitif ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les 10 jours francs suivant l’envoi d’une mise en demeure par l’employeur.
Faute de respecter ces conditions, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 19-16104
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