La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée…
Focus sur les « déclarations de soupçon »
Tracfin est un dispositif de renseignement mis en place par l’Etat, qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
Il recueille et analyse les « déclarations de soupçon » faites par certains professionnels lorsqu’ils soupçonnent que des opérations ou des sommes proviennent d’une infraction, ou sont liées au financement du terrorisme.
Depuis le 12 février 2020, la liste des professionnels devant faire ces déclarations est modifiée pour y inclure, notamment, les professionnels du droit (comme les avocats, notaires, huissiers de justice, …), lorsqu’ils fournissent des conseils en matière fiscale.
De même, les transactions gérées par la CARPA et l’activité des greffiers des tribunaux de commerce sont dorénavant concernées par Tracfin.
En revanche, les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne sont plus tenus de faire une « déclaration de soupçon » si le montant des transactions dans lesquelles ils interfèrent est inférieur ou égal à 10 000 €.
Les syndics de copropriété n’ont, quant à eux, plus aucune obligation en la matière.
Focus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société est également renforcée.
Pour rappel, tout société immatriculée depuis le 1er avril 2018 doit déclarer ses « bénéficiaires effectifs », c’est à dire « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ». Les sociétés immatriculées avant cette date doivent également procéder à cette déclaration, afin de régulariser leur situation.
Depuis le 12 février, les informations fournies par les bénéficiaires effectifs doivent permettre de les identifier, et sont pour partie accessibles au public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement.
Enfin, les divergences entre les informations fournies par les bénéficiaires effectifs et celles détenues par d’autres personnes peuvent désormais être signalées, et transmises à l’administration fiscale.
Source :
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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