A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…
« Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA ! »
Une société française, spécialisée dans le négoce de véhicules, achète des voitures d’occasion en Allemagne qu’elle revend à des clients français pour le compte de plusieurs entreprises étrangères.
Suite à un contrôle fiscal, ce négociant fait l’objet d’un redressement en matière de TVA, l’administration considérant qu’il exerce non pas une activité d’intermédiaire « transparent », mais une activité d’intermédiaire « opaque ».
Une distinction importante lorsqu’il est question de TVA…
Pour mémoire, un intermédiaire transparent, qui n’est soumis à la TVA que sur le montant de sa commission, est une personne qui agit clairement au nom d’un tiers (commettant) : pour le client auquel il vend le véhicule, cet intermédiaire (ici le négociant) est clairement identifié comme agissant au nom et pour le compte du commettant (ici les sociétés étrangères).
A l’inverse, un intermédiaire opaque est une personne qui, bien que s’entremettant entre un commettant et un tiers, agit en son nom propre : on considère qu’il achète personnellement le véhicule auprès du commettant pour le revendre ensuite à son client. Contrairement à l’intermédiaire transparent, l’intermédiaire opaque est soumis à la TVA sur le prix de vente total des véhicules, et pas seulement sur le montant de sa seule commission.
Dans cette affaire, pour justifier sa position, l’administration rappelle que :
- le négociant recherche lui-même des véhicules d’occasion à vendre sur des sites professionnels allemands ;
- les sociétés étrangères, pour le compte desquelles il vend ces voitures, ne disposent pas en propre d’un catalogue de véhicules à vendre ;
- les sociétés étrangères attendent que le négociant leur confirme avoir un acheteur avant de réserver et de payer les véhicules en Allemagne ;
- les sociétés étrangères se bornent à assurer un rôle de facturier, de payeur et de receveur de fonds.
Un faisceau d’indices qui suffit à prouver, selon l’administration, que la société française exerce une activité d’intermédiaire « opaque » la rendant passible de la TVA sur la totalité du prix de vente des véhicules.
Mais pas pour le juge, pour qui ces éléments ne permettent pas d’établir que le négociant aurait acheté personnellement les véhicules avant de les revendre en son nom propre à ses clients français. Puisque la qualité d’« intermédiaire opaque » du négociant n’est pas établie, le redressement fiscal est annulé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019, n°420507
Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ? © Copyright WebLex – 2019
