Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux…
Franchise des impôts commerciaux
Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les critères de non-lucrativité.
Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.
Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 72 000 € pour 2020 (63 059 € pour 2019). C’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».
Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :
- sa gestion doit être désintéressée ;
- son ou ses activités non lucrative(s) doi(ven)t rester significativement prépondérante(s) ;
- le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 72 000 € hors TVA pour 2020.
Dès lors que les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, la franchise s’applique automatiquement : il n’est pas possible d’y renoncer.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 51
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