La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse…
Remboursement de la créance de CICE : respecter les critères des PME
Le CICE s’impute, en 1er lieu, sur l’impôt sur les bénéfices, et ce n’est, dans un 2nd temps, que si le montant de l’impôt n’est pas suffisant que l’excédent (qui constitue alors une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans).
Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE. Il s’agit :
- des entreprises nouvelles,
- des jeunes entreprises innovantes,
- des PME n’employant pas plus de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€,
- des entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La question a été posée de savoir comment se situait, par rapport à cette liste, un organisme dont l’activité a un caractère exclusivement social ou d’intérêt général et qui n’est pas exercée sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs : un tel organisme ne peut, en effet, être qualifié d’entreprise.
Le Gouvernement rappelle, à ce sujet, que le fait qu’un organisme ne poursuive pas un but lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu’il exerce ne sont pas de nature économique.
Faut-il donc tenir compte, pour apprécier les critères de seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan, des données relatives au seul secteur lucratif ou bien les données globales sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ?
La réponse du Gouvernement est la suivante : si les activités du secteur lucratif relèvent d’une offre de services, certes exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs, ces activités relèvent alors bien de la notion d’entreprise.
Dans une telle situation, il n’y a pas lieu de distinguer secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les effectifs et les données financières permettant de qualifier ou non de PME l’organisme sollicitant le remboursement immédiat de sa créance de CICE.
Rendue à propos d’une mutuelle, cette réponse devrait s’appliquer à l’ensemble du secteur de l’économie sociale et solidaire, le cas échéant.
Source : BOFiP-Rescrit 000013 du 12 juin 2019
Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ? © Copyright WebLex – 2019
