Face à la multiplication des dispositifs de péage sans barrière, des modifications concernant l’amende encourue par les conducteurs pour non-paiement de cette taxe viennent d’être effectuées. Que faut-il retenir ?
Les sanctions encourues en cas de non-paiement d’un péage sans barrière
Pour réduire les accidents et l’empreinte carbone, mais également permettre de fluidifier le trafic routier, les installations de péage sans barrière se multiplient sur les autoroutes françaises, impliquant un plus grand risque de fraude ou de non-paiement des redevances.
Des modifications ont donc été apportées concernant le montant des sanctions en cas de non-paiement d’un péage sans barrière.
Ainsi, lorsqu’une infraction de non-paiement est constatée, le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit un avis de paiement mentionnant :
- la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
- les faits constatés ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule et sa catégorie ;
- l’identification de l’agent assermenté de l’exploitant d’autoroute ayant constaté l’infraction ;
- le montant total des sommes dues.
A réception de cet avis, il dispose d’un délai 2 mois pour le contester ou pour payer l’amende. Le montant de cette dernière comprend :
- une indemnité forfaitaire de 90 € ;
- le montant du péage qui aurait dû être réglé ;
- le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage (si le trajet emprunté par le conducteur le prévoit).
Notez toutefois que le montant de l’indemnité forfaitaire peut être de 10 € au lieu de 90 € lorsqu’elle est payée dans les 15 jours à compter de l’envoi de l’avis.
A défaut de paiement ou de contestation par le titulaire du certificat d’immatriculation dans les 2 mois, il devra payer une amende majorée de 375 €.
Source : Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d’art concédés du réseau routier national
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