Une entreprise emploie un salarié en qualité de rédacteur. « De journaliste, plutôt ! », rétorque le salarié qui demande à bénéficier du statut de journaliste et de la convention collective correspondante. Ce que conteste l’entreprise. A tort ou à raison ?
Fonctions principales journalistiques = statut de journaliste professionnel !
Une entreprise licencie pour faute grave un salarié occupant un poste de rédacteur.
Ce dernier, en plus de contester son licenciement, demande que le statut de journaliste, correspondant, selon lui, aux missions qu’il exerçait au sein de la société, lui soit appliqué. « Sauf que le salarié n’est pas un journaliste professionnel ! », répond l’employeur.
Il rappelle, en effet, que cette qualification ne dépend pas de la volonté des parties au contrat de travail mais des fonctions réellement exercées : un journaliste doit avoir pour activité principale l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou agences de presse, ce qui n’est pas le cas ici.
Sauf qu’il exerce bien des missions propres à un journaliste professionnel, répond à son tour le salarié, comme le démontrent d’ailleurs les mentions sur son contrat de travail ou encore l’obtention d’une carte de presse.
Ce que confirme le juge : le fait que le salarié exerce des fonctions principales journalistiques au sein de la société dont l’activité est l’édition de revues et de périodiques, et qu’il en retire le principal de ses ressources financières, démontre qu’il s’agit bien d’un journaliste professionnel.
La convention collective correspondante doit donc lui être appliquée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n°19-19986 (NP)
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