Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le juge vient justement de répondre à cette question…
Entreprises de moins de 50 salariés = pas de représentant syndical au CSE !
Pour rappel, les modalités de désignation d’un représentant syndical (RS) auprès du comité social et économique (CSE) diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés ou bien supérieur ou égal à 300 salariés :
- dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les syndicats peuvent désigner un RS au CSE distinct du délégué syndical (DS) ;
- dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS désigné par le syndicat est de droit RS au CSE.
Cependant, un régime dérogatoire s’applique dans les entreprises de moins de 50 salariés où les modalités de désignation d’un DS par les syndicats sont particulières, ce dernier pouvant être désigné parmi les membres élus du CSE.
Plus simplement, dans ces entreprises, le DS, s’il est choisi parmi les élus du CSE, ne peut pas être RS au regard de la règle de non-cumul des mandats entre RS et élu au CSE.
Dans ce contexte, interrogé sur la possibilité, pour un syndicat, de désigner un RS auprès du CSE distinct du DS dans les entreprises de moins de 50 salariés, le juge vient de répondre par la négative.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 septembre 2021, n° 20-13694
Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ? © Copyright WebLex – 2021
