Le transfert du recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance à l’Urssaf implique la mise en place de certaines mesures afin de faciliter cette transition. Tour d’horizon en ce qui concerne la taxe d’apprentissage…
Des mesures transitoires
Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire est instauré.
Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret (non encore paru à ce jour).
Dans ce cadre, en 2022, les personnes soumises à la taxe d’apprentissage doivent verser le solde de 13 % du produit de la taxe au titre des rémunérations versées en 2021 directement au bénéfice des formations, structures et établissements suivants :
- formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et insertion professionnelle ;
- établissements publics d’enseignement du 2nd degré ;
- établissements d’enseignement privés du 2nd degré gérés par des organismes à but non lucratif ;
- etc.
Par ailleurs, notez que les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, cumulativement ou alternativement :
- les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
- les subventions versées à un centre de formation d’apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 127)
Taxe d’apprentissage et recouvrement par l’Urssaf : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2022
