En 2016, le gouvernement a voté une loi pour mieux encadrer l’activité des taxis et des VTC. Certaines de ces mesures, visant à lutter contre la fraude, vont (enfin) pouvoir être appliquées. Lesquelles ?
Taxis et VTC : une lutte contre la fraude qui passe par un Etat informé
Les chauffeurs de taxi et les VTC doivent obligatoirement transmettre certaines données à l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes à des fins de statistiques. La liste de ces données est consultable ici.
L’objectif est notamment de connaître les caractéristiques générales des acteurs et du marché, des véhicules utilisés, des revenus et du temps de travail des conducteurs, et de l’activité des plateformes Web de mise en relation entre les chauffeurs et les clients.
Par ailleurs, des agents du ministère de l’Intérieur sont spécifiquement habilités pour contrôler le respect de leurs obligations par les chauffeurs de taxis et les VTC. A cet effet, ils sont autorisés à réclamer la communication d’un certain nombre de données dont la liste est consultable ici.
Sources :
- Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 5 novembre 2021
- Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l’article R. 3120-41 du code des transports
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »
- Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l’article R. 3120-40 du code des transports
Taxi et VTC : la lutte contre la fraude s’organise… © Copyright WebLex – 2021
