La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement amiable de leurs créances. Pour les guider dans ces nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables met à leur disposition un guide pratique, dont voici les grandes lignes.
2 missions, 1 guide pratique !
Depuis le 20 novembre 2019, les experts comptables peuvent, à titre accessoire, procéder pour le compte de leurs clients au recouvrement aimable de leurs créances et/ou au paiement de leurs dettes, à la condition qu’un mandat spécial leur ait été confié.
Pour rappel, il est prévu que le paiement des dettes pour le compte des clients soit effectué par virement électronique, grâce à la fourniture de codes d’accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne des clients en question.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces 2 nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables a mis en ligne un guide pratique à destination des professionnels concernés qui détaille chaque mission avec précision et qui mentionne pour chacune d’elles :
- une définition du cadre de la mission de l’expert-comptable et des limites à ses travaux (comme par exemple l’interdiction d’encaisser des fonds sur son propre compte bancaire) ;
- les diligences qu’il doit mettre en œuvre (réception et tri des factures, préparation d’échéanciers, établissement de comptes-rendus, etc.)
Le guide comprend également une foire aux questions, qui reprend les interrogations les plus fréquentes sur le sujet, ainsi que des modèles de mandat spécifique.
Source : Site de l’Ordre des Experts-Comptables, « La mission de mandat de paiement des dettes et la mission de mandat recouvrement amiable des créances, en pratique » (NP)
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