La Loi PACTE, publiée en mai 2019, a étendu les possibilités d’expérimenter les véhicules autonomes. Les modalités de cette extension sont désormais connues. Que devez-vous savoir ?
Voitures autonomes : les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation
Pour pouvoir mener des expérimentations avec des voitures autonomes, il faut obtenir une autorisation de circulation signée par le Ministre chargé des transports, après avis du Ministre de l’intérieur.
Celle-ci est obtenue après avis conforme de l’autorité de police de la circulation et de l’autorité organisatrice de la mobilité concernées. Elles ont 2 mois pour donner leur avis (contre 3 mois auparavant). Le silence au terme de ce délai vaut avis conforme.
En outre, ces autorités doivent désormais rendre un avis pour la délivrance d’une autorisation de circulation de véhicules non affectés au transport public de personnes sur des voies réservées aux transports collectifs.
Jusqu’à présent, leurs avis étaient seulement requis pour les véhicules affectés au transport public de personnes sur des voies réservées aux transports collectifs.
En ce qui concerne l’expérimentation des voitures autonomes sans conducteur à bord ou affectées au transport public de personnes, elle doit désormais débuter par une période d’essai sans voyageurs ou passagers qui donne lieu à un compte rendu transmis au Ministre des Transports.
Voitures autonomes : le contenu de l’autorisation de circulation
Les voitures autonomes sont dorénavant autorisées à circuler sur plusieurs trajets, au lieu d’un seul auparavant.
De plus, par dérogation, lorsque l’expérimentation concerne un véhicule affecté à l’exécution d’un service de transport de personnes, la présence de personnes mineures non accompagnées d’un adulte peut désormais être autorisée.
Enfin, les voitures autonomes peuvent être autorisées à déroger pour une durée de 10 ans aux règles applicables en matière de circulation de véhicules en peloton (distances de sécurité), ainsi que de transport et de livraison de marchandises
Voitures autonomes : l’information des passagers et des tiers
Par principe, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, il ne l’est pas pendant les périodes où le système de délégation de conduite est activé.
Sa responsabilité est à nouveau engagée à l’issue d’un délai de reprise du contrôle du véhicule.
Désormais, l’autorisation de circulation doit mentionner le délai de reprise du contrôle de la voiture par le conducteur et celui-ci doit en être informé.
Par ailleurs, le titulaire de l’autorisation doit désormais informer le public (passagers et passants), par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales du véhicule autonome.
Enfin, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers et les gardes champêtres des communes doivent être informés de la délivrance d’une autorisation d’expérimentation dans le périmètre géographique du lieu d’exercice de leur profession.
Source : Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
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