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Actu Fiscale

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Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?
Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ? 150 150 yoann

Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissements proposé par une société. Sauf que cette dernière fait une erreur dans le montage qui…

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Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations ! 150 150 yoann

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service. Focus.Professionnels…

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Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !
Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations ! 150 150 yoann

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service. Focus.Professionnels…

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Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !
Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti ! 150 150 yoann

La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin…

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Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ? 150 150 yoann

La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle…

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Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout ! 150 150 yoann

Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les fonctions de président de la société. Un « acte anormal…

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Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?
Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ? 150 150 yoann

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances.…

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Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…
Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac… 150 150 yoann

À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…Impôt…

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Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?
Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ? 150 150 yoann

Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité…

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Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?
Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ? 150 150 yoann

Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration…

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