Actu Juridique

En 2021, la DGCCRF a enquêté afin de s’assurer de la fiabilité des informations communiquées aux consommateurs concernant les performances énergétiques et les possibilités de réparation des équipements électriques et…

Le Conseil national des barreaux (CNB) doit-il obligatoirement publier un annuaire national des avocats ? Oui, mais dans un format fermé, selon le CNB. Oui, mais dans un format ouvert,…

Les données personnelles sont souvent une ressource à la valeur insoupçonnée, objet des désirs tant de professionnels que de personnes malveillantes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)…

L’Union européenne travaille activement à la mise en place d’un euro numérique. À l’occasion d’un discours du Gouverneur de la Banque de France, on en sait désormais un peu plus…

Quand un agriculteur agrandit son exploitation, il peut être contraint de solliciter une autorisation du contrôle des structures. Une procédure qui peut, parfois, être suspendue… Ce qui oblige le contrôle…

Crise économique liée à la covid-19, tensions sur les approvisionnements, hausse des prix de l’énergie, inflation, etc. : il existe de nombreuses raisons qui peuvent amener les entreprises à connaître…

Le marketing de réseau ou multi-level marketing (MLM) est une façon de commercer en impliquant directement son réseau dans la promotion et la distribution de son produit. Derrière la promesse…

Dans les cas d’acquisition, d’amélioration ou de construction de bâtiments destinés à la location, il est possible, pour le porteur du projet, d’obtenir des subventions de la part de l’État.…

Jusqu’au 30 juin 2023, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet de calculer le montant du loyer révisé, fait l’objet d’un plafonnement. Avec quelques spécificités pour la Corse…La loi…

Le déploiement d’infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables peut passer par le gestionnaire du réseau public de distribution. Des précisions techniques viennent d’être apportées à…