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Actu Juridique

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Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…
Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service… 150 150 Astre EDA

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors…

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Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises
Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises 150 150 Astre EDA

Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?Ukraine et transport de marchandises…

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Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?
Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ? 150 150 Astre EDA

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente.…

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Blockchain : favoriser l’innovation
Blockchain : favoriser l’innovation 150 150 Astre EDA

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être…

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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?
Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ? 150 150 Astre EDA

En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre…

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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »
Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice » 150 150 Astre EDA

À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…Quelles attributions…

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Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit
Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit 150 150 Astre EDA

Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux (espaces verts publics, voieries publiques, etc.). A compter du 1er juillet 2022, la liste des lieux concernés par cette interdiction…

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Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels
Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels 150 150 Astre EDA

En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure pour gérer une alerte liée à un produit de consommation non alimentaire dangereux. Afin d’y remédier, la DGCCRF…

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Bâtiments : fin des chauffages très polluants
Bâtiments : fin des chauffages très polluants 150 150 Astre EDA

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement a décidé d’interdire l’installation de nouveaux équipements de chauffage au fioul et au charbon. Explications.Equipements de…

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Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l’Accélérateur Construction ?
Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l’Accélérateur Construction ? 150 150 Astre EDA

Les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de Bpifrance dans le cadre de l’Accélérateur Construction. Retour sur ce dispositif…Accélérateur Construction : pour qui ? Pour…

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