Actu Juridique

Le bailleur d’un local commercial, qui reproche à son locataire divers impayés de loyers, décide de demander une saisie sur son compte bancaire des sommes dues. A tort, selon le…

En 2020, les producteurs de betteraves ont dû faire face à une importante crise sanitaire : transmis par les pucerons, le virus de la jaunisse s’est développé sur tout le…

L’avocat du titulaire d’un marché public doit-il justifier d’un mandat de son client lorsqu’il s’adresse à l’acheteur public ? Réponse… Marché public : l’avocat n’a pas à justifier de son…

La prolongation de la crise sanitaire nécessite la reconduction de divers dispositifs de soutien, parmi lesquels ceux relatifs au secteur du sport et de la culture. Quelles sont les nouveautés…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, un aménagement de la formation des ostéopathes et des chiropracteurs est désormais possible. Selon quelles modalités ? Coronavirus (Covid-19) : quels changements…

Depuis quelques semaines, les variants brésilien et sud-africain se propagent en France. Pour mieux les identifier, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de santé. Elles consistent notamment à amplifier…

Un propriétaire réclame des impayés de fermage à l’agriculteur auquel il loue des parcelles. « Trop tard », répond ce dernier, rappelant que depuis les impayés, le bail a été…

Parce que ses vins ont, à la suite de leur électrodialyse, pris un goût de bouchon, un viticulteur décide d’engager la responsabilité du producteur des produits utilisés dans le cadre…

Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. La liste des secteurs S1…

Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet…