Actu Juridique – Page 397

Astre EDA
10 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 10 juin 2019 10 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à…

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Astre EDA
10 juin 2019

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 10 juin 2019 10 juin 2019

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des…

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Astre EDA
10 juin 2019

Droit à l’erreur : « Oups ! »

Droit à l’erreur : « Oups ! » https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 10 juin 2019 10 juin 2019

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr :…

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Astre EDA
7 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 7 juin 2019 7 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants,…

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Astre EDA
7 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 7 juin 2019 7 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la…

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Astre EDA
6 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 6 juin 2019 6 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit…

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Astre EDA
5 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 5 juin 2019 5 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère…

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Astre EDA
5 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 5 juin 2019 5 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé,…

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Astre EDA
5 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?

Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 5 juin 2019 5 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle…

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Astre EDA
5 juin 2019

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ? https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=g 5 juin 2019 5 juin 2019

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise…

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