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Actu Juridique

RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !

RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil ! 150 150 Astre EDA

La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette…

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Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !

Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu ! 150 150 Astre EDA

Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan…

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Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?

Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ? 150 150 Astre EDA

Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un…

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Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires !

Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires ! 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18 ans. Le calendrier de suivi de ces examens médicaux a…

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Normes parasismiques non respectées = démolition de la maison ?

Normes parasismiques non respectées = démolition de la maison ? 150 150 Astre EDA

Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un propriétaire réclame la démolition, puis la reconstruction de sa maison. Mais les professionnels…

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Vente immobilière : l’importance de l’orthographe…

Vente immobilière : l’importance de l’orthographe… 150 150 Astre EDA

Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas respecté. Acte de vente à l’appui, il va réclamer des indemnités…

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Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?

Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ? 150 150 Astre EDA

Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné…

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Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit !

Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit ! 150 150 Astre EDA

L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services du greffe du Tribunal de commerce compétent. Mais cela va changer en…

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Quand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse…

Quand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse… 150 150 Astre EDA

L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local qu’il loue pour son activité. Une indemnité lui est proposée, mais elle ne tient pas…

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Chauffeurs VTC et label qualité

Chauffeurs VTC et label qualité 150 150 Astre EDA

Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à l’égard des touristes de se distinguer auprès de ces derniers. Les chauffeurs VTC…

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