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Actu Juridique

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Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?
Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ? 150 150 Astre EDA

Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption…

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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : un point sur la justice pénale
Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : un point sur la justice pénale 150 150 Astre EDA

Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales en cette période de reconfinement, les règles de procédure pénale sont adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : recours à la…

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Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production
Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production 150 150 Astre EDA

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu de cette déclaration. Lesquelles ? Quels…

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Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?
Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ? 150 150 Astre EDA

Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou…

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Producteurs de lin : pouvez-vous brûler votre surplus de stock ?
Producteurs de lin : pouvez-vous brûler votre surplus de stock ? 150 150 Astre EDA

Actuellement, les stocks de lin s’accumulent dans les hangars, en raison du ralentissement économique. Les producteurs de lin vont-ils être autorisés à les brûler pour s’en débarrasser ? Réponse… Producteurs…

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Pharmaciens : vive la « sérialisation » !
Pharmaciens : vive la « sérialisation » ! 150 150 Astre EDA

Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9…

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Boulanger-pâtissier : un étiquetage encadré ?
Boulanger-pâtissier : un étiquetage encadré ? 150 150 Astre EDA

Une réglementation datant de 1978 encadre l’étiquetage du pain et de la pâtisserie. Va-t-elle être modifiée ? Réponse… Boulanger-pâtissier : une réglementation maintenue ! D’après une réglementation datant de 1978,…

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés 150 150 Astre EDA

Pour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées générales. Ces mesures viennent d’être…

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Notices d’information : moins de juridique = plus de clarté ?
Notices d’information : moins de juridique = plus de clarté ? 150 150 Astre EDA

Le contenu des notices d’information et des contrats est parfois complexe. Trop, selon certains, qui réclament une simplification. Vont-ils obtenir gain de cause ? Réponse… Notices d’information et contrats :…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit à l’export
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit à l’export 150 150 Astre EDA

Le dispositif public d’assurance-crédit des exportations de court terme vient d’être renforcé. De quoi s’agit-il ? Que faut-il en retenir ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : élargissement de la garantie de…

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