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Actu Juridique

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Données de santé : des efforts à poursuivre !
Données de santé : des efforts à poursuivre ! 150 150 Astre EDA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne application des règles concernant la protection des données personnelles des particuliers en France. Pour ce faire, elle…

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu 150 150 Astre EDA

La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes de gestion pendant la phase du redressement, le liquidateur judiciaire demande à ce…

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Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !
Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales ! 150 150 Astre EDA

Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, sur les réseaux sociaux, la loi se précise et se durcit. À quel(s) niveau(x) ?Protection…

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France 2023 : financer l’agriculture de demain
France 2023 : financer l’agriculture de demain 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour permettre aux agriculteurs de s’équiper en conséquence. Le programme France 2023 lance une…

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Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité
Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité 150 150 Astre EDA

La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs étant désormais omniprésentes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de leur protection, tente de développer…

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France 2023 : financer l’agriculture de demain
France 2023 : financer l’agriculture de demain 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour permettre aux agriculteurs de s’équiper en conséquence. Le programme France 2023 lance une…

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Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité
Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité 150 150 Astre EDA

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Infections à Salmonella : mise en place d’un programme national de lutte
Infections à Salmonella : mise en place d’un programme national de lutte 150 150 Astre EDA

Les salmonelles sont des agents infectieux extrêmement contagieux, touchant aussi bien les animaux que les humains. Dans le secteur de l’aviculture, ces bactéries peuvent être transmises par les volailles et…

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Plan de soutien aux industries agroalimentaires : que contient-il ?
Plan de soutien aux industries agroalimentaires : que contient-il ? 150 150 Astre EDA

Affectées par la crise énergétique et l’inflation des matières premières industrielles, les entreprises du secteur agroalimentaire doivent faire face, notamment, à une baisse de trésorerie. Afin de les soutenir, le…

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Emballages de produits de restauration : une nouvelle filière REP
Emballages de produits de restauration : une nouvelle filière REP 150 150 Astre EDA

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif cherchant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer…

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