Actu Juridique

D’après le Gouvernement, l’entretien indispensable des 8 500 km de voies d’eau navigables génère 50 millions de m3 de vase par an, qui sont mis en décharge ou rejetés en…

Les produits dits « de dégagement » sont des produits alimentaires (essentiellement des poulets congelés) importés de France continentale en Outre-mer. Des importations qui viendraient concurrencer de manière déloyale les…

Les agriculteurs peuvent mettre en place un « warrant » sur les biens de leur exploitation, afin de garantir un prêteur. Dans ce cadre, la garantie consentie devra être inscrite…

L’information des consommateurs est une composante importante de leur protection. C’est pourquoi la France et a fortiori l’Union européenne, cherchent à faire en sorte qu’ils soient de plus en plus,…

Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national des forains, ainsi que les pièces à fournir à cette occasion par le professionnel. Revue de détails…Fichier national des…

Pour être bien référencées sur le Web, certaines entreprises achètent un ou plusieurs mots clés, ce qui leur permet d’apparaître en tête de liste sur les moteurs de recherche. Une…

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a présenté le bilan 2022 de ses actions répressives. Et la tendance remarquée en 2021 a été confirmée : les sanctions…

Une SARL demande des comptes à son ancienne dirigeante qui lui aurait fait supporter les factures d’électricité d’une autre structure… Ce que conteste l’intéressée : la SARL a engagé une…

Avec l’ambition d’améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi spécifique a été publiée courant janvier 2023. Que contient-elle ?Du nouveau pour la formation des sages-femmesLa loi dite…

Il est commun que des partenaires commerciaux se fassent des « cadeaux d’affaires ». Cependant, dans un souci de probité, il existe des limitations aux possibilités de se faire de…