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Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ? 150 150 Astre EDA

Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’ils versent au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile ou du recours…

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Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
Contrôle technique des motos : ça s’accélère ? 150 150 Astre EDA

Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle fois de faire la une de l’actualité……

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Plan de sobriété énergétique : Acte 2
Plan de sobriété énergétique : Acte 2 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient de dévoiler l’Acte 2 de son plan de sobriété énergétique. Objectif affiché : aller plus loin dans les économies d’énergie. Voici ce qui est prévu…Acte 2 du…

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Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?
Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ? 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l’impossibilité d’obtenir le remboursement des apports qu’ils ont versé en comptes courants d’associés. Dans un tel cas de figure,…

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Cautionnement : un engagement limité dans le temps ?
Cautionnement : un engagement limité dans le temps ? 150 150 Astre EDA

Une banque réclame aux dirigeants d’une société en liquidation judiciaire le paiement d’une dette sociale, en leur qualité de cautions. Mais ces derniers refusent de payer, au motif que la…

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Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder
Accident du travail mortel : l’inspection du travail doit être informée sans tarder 150 150 Astre EDA

Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du travail dans un très court délai. Quel est ce délai ? Et que…

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Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement
Aides à l’exemplaire et au pluralisme de la presse : des précisions du Gouvernement 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de presse. Revue de détails. Aide à l’exemplaire de 2de section : l’abattement est connuPour…

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Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour
Hébergements insolites : focus sur la taxe de séjour 150 150 Astre EDA

L’été approche à grands pas… L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur le calcul de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites (roulottes, cabanes dans les arbres,…

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Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ?
Liquidation judiciaire : l’avocat, un créancier comme un autre ? 150 150 Astre EDA

Un avocat récupère le montant de ses honoraires sur les indemnités gagnées par son client à l’issue d’un procès. Malheureusement, ce dernier est mis en liquidation judiciaire, amenant ainsi un…

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Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ?
Contrat de sous-traitance annulé et travaux (mal) exécutés : quelle indemnisation ? 150 150 Astre EDA

À l’occasion de l’exécution d’un contrat de sous-traitance portant sur des travaux, des malfaçons peuvent être constatées, puis reprises… Si le contrat est annulé par la suite, le sous-traitant peut-il…

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