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Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ? 150 150 Astre EDA

Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mais parce qu’elle a été rejetée et donc non enregistrée dans les temps, l’administration…

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Des nouvelles du guichet unique…
Des nouvelles du guichet unique… 150 150 Astre EDA

Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque !…

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Association de défense des consommateurs : un agrément en question
Association de défense des consommateurs : un agrément en question 150 150 Astre EDA

Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui…

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Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler… 150 150 Astre EDA

Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines…

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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ? 150 150 Astre EDA

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats…

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Les métiers d’art sur le devant de la scène !
Les métiers d’art sur le devant de la scène ! 150 150 Astre EDA

19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France et à l’international, ces professions attirent l’attention du Gouvernement…

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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ? 150 150 Astre EDA

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats…

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Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?
Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ? 150 150 Astre EDA

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces…

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Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?
Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ? 150 150 Astre EDA

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Va-t-il obtenir gain de cause ?…

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Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre la fraude…

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