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Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ? 150 150 Astre EDA

Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses revenus fonciers. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui constate que ces…

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Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles ! 150 150 Astre EDA

Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses obligations, elles n’ont pas le même objectif, les mêmes…

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Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives 150 150 Astre EDA

De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être installée n’importe où, les propriétaires sont dans une situation de…

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Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue 150 150 Astre EDA

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vertus écologiques d’un produit est devenu un argument marketing majeur. La tentation existe…

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Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?
Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ? 150 150 Astre EDA

Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernant ce qu’ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c’est encore plus vrai dans…

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Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge 150 150 Astre EDA

Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations apportées. Lorsque le bien loué est vendu aux enchères, ce droit…

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Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ? 150 150 Astre EDA

Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seront donc orientés vers une offre de marché « classique…

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Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter… 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à ordonner la destruction des biens.…

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Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques 150 150 Astre EDA

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, des aménagements sont régulièrement apportés à…

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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
Voiture sans permis : la réglementation évolue ? 150 150 Astre EDA

Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de telles voitures dès l’âge de 14 ans. De quoi…

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