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Clause abusive : une notion à manier avec précaution
Clause abusive : une notion à manier avec précaution 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel ou un non-professionnel ? La réponse à cette question est…

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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d’identité et de…

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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille ! 150 150 Astre EDA

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de ses activités propres. À…

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Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire 150 150 Astre EDA

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement… Commissaires de justice : la liste des…

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Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ? 150 150 Astre EDA

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains à bâtir » et, pour le calcul…

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Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?
Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ? 150 150 Astre EDA

La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de clients dans certains cas précis. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur ce point, afin de…

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Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires
Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires 150 150 Astre EDA

À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souvent été pointée du doigt. Le Gouvernement avait d’ailleurs annoncé son intention…

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Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ? 150 150 Astre EDA

Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors même qu’elle n’a eu connaissance de cette situation que des années plus…

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Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ? 150 150 Astre EDA

Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que son rapport établit le montant uniquement au regard d’un…

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Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins
Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins 150 150 Astre EDA

L’accès à la santé est encore et toujours un point pouvant s’avérer compliqué pour beaucoup de Français, notamment du fait des déserts médicaux ou de la surcharge de certains professionnels.…

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