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Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières
Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières 150 150 Astre EDA

Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté et pour lequel aucune…

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Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ?
Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ? 150 150 Astre EDA

Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec…

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Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ?
Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ? 150 150 Astre EDA

Pour faire face à un surcroît d’activité, nombreux sont les entrepreneurs (commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) qui bénéficient ponctuellement d’une aide familiale ! Récemment interrogé sur le sujet, le Gouvernement vient…

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France Identité : ça avance…
France Identité : ça avance… 150 150 Astre EDA

Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d’un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens, les démarches dématérialisées nécessitant de justifier de son identité. Cet…

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Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?
Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ? 150 150 Astre EDA

Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour financer l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique est…

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Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?
Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ? 150 150 Astre EDA

Les personnes contraintes de recourir à l’accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez…

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Enregistrement d’une marque : gare à la contestation !
Enregistrement d’une marque : gare à la contestation ! 150 150 Astre EDA

Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramme chinois la composant est similaire au sien. Que va décider le juge ?Enregistrement…

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Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ?
Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’un copilote est décédé subitement et que son équipage se sent incapable de prendre son service en raison du choc, un transporteur aérien parvient tout de même à assurer…

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Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers !
Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers ! 150 150 Astre EDA

Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à toucher un large public. Voilà qui pourrait vous être utile !Une campagne…

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La CNIL revient sur sa politique des Cookies
La CNIL revient sur sa politique des Cookies 150 150 Astre EDA

En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en matière de cookies. Après avoir laissé le temps aux professionnels de s’y…

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