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actualite

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Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?
Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ? 150 150 Astre EDA

Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ? Est-ce celui de 3…

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Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire
Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire 150 150 Astre EDA

La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de données ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile…

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Vente de biens personnels : imposables ?
Vente de biens personnels : imposables ? 150 150 Astre EDA

Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues…

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Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?
Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ? 150 150 Astre EDA

Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à du temps de travail effectif pour le…

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Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu
Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu 150 150 Astre EDA

Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de…

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report 150 150 Astre EDA

Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas…

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Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement… 150 150 Astre EDA

Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un…

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Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel… 150 150 Astre EDA

Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?Déclaration des dispositifs transfrontaliers…

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Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières 150 150 Astre EDA

La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs…

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Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais !
Bouclier et amortisseur : mêmes systèmes, nouveaux délais ! 150 150 Astre EDA

Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces dernières peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, de l’un ou l’autre de ces dispositifs à condition d’envoyer…

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