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Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?
Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ? 150 150 Astre EDA

Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale de commerce de détail alimentaire. Le motif ? L’inaptitude de la cogérante… Une rupture dépourvue de cause…

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Données de santé : des efforts à poursuivre !
Données de santé : des efforts à poursuivre ! 150 150 Astre EDA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne application des règles concernant la protection des données personnelles des particuliers en France. Pour ce faire, elle…

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu 150 150 Astre EDA

La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes de gestion pendant la phase du redressement, le liquidateur judiciaire demande à ce…

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Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?
Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ? 150 150 Astre EDA

Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale de commerce de détail alimentaire. Le motif ? L’inaptitude de la cogérante… Une rupture dépourvue de cause…

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Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % ! 150 150 Astre EDA

Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31…

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Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
Indemnité d’éviction : comment ça marche ? 150 150 Astre EDA

Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entreprise et a une indemnité d’éviction destinée à réparer…

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Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !
Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales ! 150 150 Astre EDA

Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, sur les réseaux sociaux, la loi se précise et se durcit. À quel(s) niveau(x) ?Protection…

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Indemnité d’éviction : comment ça marche ?
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France 2023 : financer l’agriculture de demain
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Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour permettre aux agriculteurs de s’équiper en conséquence. Le programme France 2023 lance une…

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