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Attestation de suivi médical : à ne pas confondre avec un avis d’aptitude !
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À la suite d’une visite médicale, une salariée conteste les conclusions du médecin du travail qui, selon elle, ne tiennent pas compte de son état de santé. Une attestation de…

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Bail commercial : comment déterminer la valeur locative ?
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En cas de renouvellement ou de révision d’un bail commercial, les parties peuvent être amenées à déterminer la « valeur locative » du bien loué. Si la loi détaille les…

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Crédit d’impôt collection : code NAF contre sous-traitance !
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Une société du secteur textile-habillement et cuir demande à l’administration fiscale le remboursement d’un crédit d’impôt collection. Mais parce que la société n’a pas participé directement à la fabrication ou…

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AMF : alerte sur des offres d’investissement frauduleuses !
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place financière française afin de protéger les intérêts des investisseurs et de veiller…

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Gestion des déchets de pneus : une filière qui se structure !
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Depuis 2002, la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) sans pour autant être expressément soumise à cette réglementation. Ce n’est…

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Vente immobilière : pour récupérer votre argent, ne brûlez pas les étapes !
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Un notaire procède au partage du prix de vente d’un immeuble détenu en indivision par un ancien couple en mauvais termes. Problème : il verse 15 000 € en trop…

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Réemploi des déchets : attention aux risques professionnels !
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Dans son dossier du mois de février 2023, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) s’intéresse au recyclage…

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Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ?
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Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur territoire à l’exercice d’activités agricoles. Si le droit d’y construire de nouveaux…

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