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Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ?
Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ? 150 150 Astre EDA

Une société achète une autre société qui, dès lors, rejoint l’intégration fiscale en place. À la suite de cette opération, l’acheteuse croit logique de déduire du résultat d’ensemble du groupe…

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Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître 150 150 Astre EDA

Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a…

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Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu 150 150 Astre EDA

Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide…

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Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu
Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu 150 150 Astre EDA

Une entreprise de maçonnerie portugaise, ayant une activité en France, fait l’objet d’un redressement fiscal en France. Ce qu’elle conteste, considérant que la procédure est nulle. Pourquoi ? Parce que…

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Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif
Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er septembre 2022, un dispositif temporaire de « bonus-malus » assurance chômage est en vigueur. Un dispositif qui vient, une nouvelle fois, d’être prolongé. Jusqu’à quand ? Bonus-malus…

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Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…
Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête… 150 150 Astre EDA

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors…

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Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ?
Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ? 150 150 Astre EDA

Une société est mise en liquidation judiciaire. Une fois la procédure clôturée, son ex-dirigeant est condamné à la faillite personnelle. Ce qui lui semble impossible car cette condamnation aurait dû,…

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Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ?
Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ? 150 150 Astre EDA

En 2020, avec la volonté de se diriger vers la neutralité carbone, l’Union européenne a adopté un règlement dit « Taxonomie », qui vise à identifier les activités économiques les…

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Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ?
Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ? 150 150 Astre EDA

Faire valoir ses prétentions devant un juge peut parfois être compliqué, notamment au regard des questions procédurales qui peuvent se poser. Illustration avec une association de protection de l’environnement qui…

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Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête…
Professionnels de l’automobile : la DGCCRF enquête… 150 150 Astre EDA

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect, par les professionnels de l’automobile, de leurs obligations légales lors…

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