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actualite

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique 150 150 Astre EDA

Le bailleur de terres agricoles ne peut demander la résiliation du bail que dans certains cas, comme lorsque le locataire compromet la bonne exploitation du fonds ou lorsqu’il ne paye…

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Production de semences forestières : une subvention possible

Production de semences forestières : une subvention possible 150 150 Astre EDA

Après avoir dévoilé le cadre réglementaire au mois de janvier, le Gouvernement vient d’apporter les précisions nécessaires aux demandes de subventions pour les projets d’investissements des entreprises de production de…

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Prix du gaz : changements à venir

Prix du gaz : changements à venir 150 150 Astre EDA

L’énergie est au cœur des préoccupations des consommateurs et des autorités. Cherchant la bonne formule pour contenir les prix, l’Union européenne a mis en place une mesure d’urgence en cas…

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Verser un acompte sur salaire : rappel des règles

Verser un acompte sur salaire : rappel des règles 150 150 Astre EDA

Un salarié vous demande un acompte sur salaire sans donner de justification. Avez-vous l’obligation de le lui verser ? Ce salarié doit-il expliquer pour quelle raison il demande cet acompte…

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Filière équine et TVA : taux réduit ?

Filière équine et TVA : taux réduit ? 150 150 Astre EDA

La filière équine souhaite disposer d’un taux de TVA réduit analogue à celui pratiqué dans le domaine de l’agriculture. Elle considère qu’au vu de son importance dans l’économie française et…

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Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail

Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail 150 150 Astre EDA

En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration d’accident du travail. Cette déclaration doit se faire en ligne sur le site…

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Rugby et JO : exonérations sociales en vue ?

Rugby et JO : exonérations sociales en vue ? 150 150 Astre EDA

Par communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé des mesures spécifiques concernant les avantages en nature en rapport avec la Coupe de monde de rugby ou les Jeux Olympiques à…

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Vendre sa société et partir en retraite : un abattement sous conditions…

Vendre sa société et partir en retraite : un abattement sous conditions… 150 150 Astre EDA

Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal qui vient minorer l’impôt dû sur cette vente. Mais cela suppose qu’il cesse «…

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Coronavirus (COVID-19) : vers une normalisation de la situation

Coronavirus (COVID-19) : vers une normalisation de la situation 150 150 Astre EDA

Pour contrer la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures d’exception. Certaines d’entre elles ont pris fin depuis le 1er février 2023 : fin de l’isolement, fin du dépistage systématique…

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Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle

Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle 150 150 Astre EDA

Pour faire suite à la loi pouvoir d’achat parue à l’été 2022, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles modalités du dépôt et du contrôle des accords d’épargne salariale.…

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