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Bail à construction : une astuce (fiscale) pour les bailleurs…
Bail à construction : une astuce (fiscale) pour les bailleurs… 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété des immeubles construits par son locataire. Dans une telle situation, le prix de revient de ces constructions s’assimilant…

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Exonération sociale des aides versées par l’employeur : une nouvelle revalorisation
Exonération sociale des aides versées par l’employeur : une nouvelle revalorisation 150 150 Astre EDA

Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération sociale sont revalorisés. Focus sur l’aide destinée à financer le service à la personne et la garde d’enfants…

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Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent !
Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent ! 150 150 Astre EDA

Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge…Huissier de…

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Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics
Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics 150 150 Astre EDA

Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire d’obtenir des informations sur des entreprises tierces. Mais cette recherche peut s’avérer compliquée et les informations obtenues, peu…

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La prime de partage de la valeur : encore et toujours des précisions !
La prime de partage de la valeur : encore et toujours des précisions ! 150 150 Astre EDA

La prime de partage de la valeur, dénommée « PPV », mise en place pendant l’été 2022, a fait l’objet de nouvelles précisions par le Gouvernement. Que faut-il en retenir…

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Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations…
Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations… 150 150 Astre EDA

Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certains avantages fiscaux sont soumis à une obligation déclarative. Pour alléger…

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ?
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier la dynamique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment pour les couples…

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Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ?
Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ? 150 150 Astre EDA

La lutte contre les discriminations dans le monde du travail est l’effort de tous. Pour preuve, le juge a récemment précisé que les règles applicables en la matière ne concernent…

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Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non !
Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non ! 150 150 Astre EDA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction à l’encontre d’une société de jeux mobiles ne respectant pas certaines de ses obligations. Concrètement, que…

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Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation
Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un arrêt, un salarié reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques temps plus tard, reprochant à l’employeur de ne pas respecter les règles applicables à…

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