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Délégué à la protection des données : une indépendance à nuancer
Délégué à la protection des données : une indépendance à nuancer 150 150 Astre EDA

Si le délégué à la protection des données (DPO) doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance, bénéficie-t-il pour autant d’une protection contre tout licenciement ? Réponse du juge… Délégué…

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Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ?
Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : avec ou sans TVA ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un acheteur réserve un chalet et verse au promoteur un dépôt de garantie. Parce que finalement il décide…

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Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ?
Poids lourds : vers une interdiction générale de dépassement ? 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement va-t-il mettre en place une interdiction générale de dépassements entre poids lourds ? C’est en tout cas ce que certains souhaitent… En vain ?Pas d’interdiction générale de dépassements…

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Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires : des nouveautés !
Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires : des nouveautés ! 150 150 Astre EDA

En sus de l’indemnité d’activité partielle légalement prévue, l’employeur peut décider de verser une indemnité complémentaire à son salarié, afin de lui assurer un meilleur niveau d’indemnisation, voire un maintien…

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Limitation des publicités : 3 nouvelles collectivités concernées
Limitation des publicités : 3 nouvelles collectivités concernées 150 150 Astre EDA

Fort du succès de « Stop Pub », le Gouvernement souhaite élargir le dispositif afin de continuer à réduire l’utilisation de supports publicitaires imprimés. Place donc au dispositif « Oui…

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Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues
Assurance récolte : un point sur les sanctions encourues 150 150 Astre EDA

En mars 2022, une loi a été publiée permettant d’améliorer le régime de l’assurance récolte et modifiant en profondeur les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Des précisions…

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Vers une uniformisation des relations entre les banques et leurs clients sur tout le territoire…
Vers une uniformisation des relations entre les banques et leurs clients sur tout le territoire… 150 150 Astre EDA

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est l’organe réglementaire qui veille sur les règles applicables aux établissements de crédits et à certaines sociétés de…

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Entretien annuel des chaudières : un contrôle renforcé !
Entretien annuel des chaudières : un contrôle renforcé ! 150 150 Astre EDA

Pour des raisons de sécurité, les chaudières doivent obligatoirement être entretenues annuellement. Dans ce cadre, le professionnel qui procède au contrôle est tenu de vérifier le bon état de certains…

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Dioxyde de titane : une substance cancérogène ?
Dioxyde de titane : une substance cancérogène ? 150 150 Astre EDA

Le dioxyde de titane (aussi connu sous l’appellation « additif E171 ») est une substance chimique dont l’utilisation par les industriels a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années,…

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Groupe TVA : que devez-vous déclarer ?
Groupe TVA : que devez-vous déclarer ? 150 150 Astre EDA

Le régime de groupe au regard de la TVA (ce que l’on appelle l’« assujetti unique » ou le « groupe TVA ») devenant pleinement effectif à partir de janvier…

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